Un litige entre MW et la société T. a conduit à la Cour de cassation, qui a réaffirmé la compétence du tribunal judiciaire pour les activités non clairement commerciales. Cette décision clarifie la ...

La problématique de la compétence juridictionnelle pour statuer, sur le litige opposant deux employés, dont l’un a le statut de fonctionnaire et l’autre non, en matière de harcèlement moral, soulève ...

Toutes les sources juridiques de cet article sont disponibles dans le PDF de la revue publiée en août 2017. A. Les limites de la compétence judiciaire La Cour de cassation a rappelé les limites de la ...

Il a été rédigé par l'ancienne rédaction de Droit de l'Environnement, avant son acquisition en 2023 par la société d'édition d'Actu-Environnement. Votre abonnement vous donne accès à cet article ...

Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et échappe à la juridiction judiciaire. Une commune a cédé ...