L’INSEE a publié un document de travail relatif à l’estimation du taux de vulnérabilité énergétique des ménages pour le logement. La vulnérabilité énergétique des ménages concernant leur logement ...

La décision de la Cour de cassation, rendue le 10 juillet 2024, annule partiellement un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait rejeté la demande d’annulation des résolutions de l’assemblée ...

Peut-on interdire à un étranger en situation irrégulière de se marier ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi le pouvoir du Digital ...

Les propriétaires viennent de remporter une victoire dans la bataille judiciaire qu’ils mènent pour contester l’encadrement des loyers à Paris. Le Conseil d’État vient de leur donner raison dans deux ...

Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a été publié au Journal officiel le 14 février 2025. Ce décret, pris en application des articles ...

L’arrêté du 15 janvier 2025 – pris pour l’application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et publié au Journal officiel du 14 février 2025 – dresse la liste des principales entités de droit privé ou ...

Même s’il comprend une composante logicielle, le jeu vidéo est une œuvre complexe. Il est donc assujetti aux dispositions de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, dont il résulte notamment que le ...

Plusieurs règlement délégués complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (MiCA) par des normes techniques de réglementation (RTS) ont été publiés au Journal officiel de ...

À l’occasion de la Saint-Valentin, le CSN dévoile une enquête exclusive réalisée par l’IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée ...

Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, ...

La circulaire détaillant les modalités d’application de la contribution pour la justice économique a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 10 février 2025. Mise en place par l ...

Une première catégorie de « jugements Saint-Valentin » est liée au fait que les collègues ou employeurs qui ont de nombreuses questions déplacées à poser aux femmes de leur entreprise semblent estimer ...